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Le projet de loi n° 35, qui vise entre autres à modifier le Régime de rentes du Québec (RRQ), ajoute de la flexibilité pour les travailleurs et travailleuses d’expérience, ce qui est positif. Cependant, comme nous l’avons exprimé dans notre avis déposé à l’Assemblée nationale, il contient également plusieurs mesures dont nous sommes en défaveur.
Nous saluons l’ajout d’un mécanisme de protection de la rente pour éviter que les gains de travail réalisés après 65 ans réduisent la moyenne de gains utilisée pour le calcul de la rente future. Bref, une personne qui continue de travailler après 65 ans sans retirer sa rente du RRQ pourra décider que les gains de travail ne soient pas comptabilisés pour déterminer le montant de sa rente.
De plus, pour ceux et celles qui le souhaitent, il sera également possible de bonifier une rente jusqu’à 72 ans. Dans ce cas-ci, une personne pourra décider que ces gains de travail soient comptabilisés pour le calcul de sa rente future. Actuellement, l’âge maximal pour le faire est de 70 ans.
Ne pas toucher aux rentes
Malgré les aspects positifs du projet de loi, nous avons noté plusieurs mesures avec lesquelles nous sommes en désaccord.
En premier lieu, le gouvernement du Québec propose d’ajuster les rentes à la baisse en cas de mauvaise santé financière du régime supplémentaire.
Pour le Réseau FADOQ, les rentes ne devraient pas être ajustées à la baisse en cas de mauvaise santé financière du régime. Le Régime de rentes du Québec doit demeurer un régime à prestations déterminées avec indexation garantie afin d’assurer à toutes et tous une portion de sécurité et de prévisibilité à la retraite, et ce, tant pour le régime de base que pour le régime supplémentaire.
Notre organisation estime que le seul mécanisme d’ajustement automatique qui devrait être privilégié dans le régime supplémentaire du RRQ soit celui prévalant dans le RRQ de base, c’est-à-dire l’augmentation du taux de cotisation, autant pour les employés que pour les employeurs. Ce mécanisme permet de mieux répartir les coûts et les risques entre employeurs et travailleurs sans faire reposer les risques exclusivement sur ces derniers.
En deuxième lieu, le projet de loi 35 ouvre la possibilité de diminuer des taux de première cotisation et de deuxième cotisation en cas de surplus dans le régime supplémentaire.
Ce manque de précaution fragiliserait l’assurance d’une rente viagère et indexée à l’inflation pour les personnes participantes. Notre organisation estime qu’en cas de bonne santé financière du régime, les surplus devraient permettre de bonifier le RRQ supplémentaire.
Par ailleurs, le Réseau FADOQ a profité de l’avis qu’il a déposé pour répéter que les pénalités imposées aux bénéficiaires de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec sont inadmissibles.
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