FADOQ

Le Tribunal administratif du logement (TAL) suggère pour 2024 une augmentation de loyer de 4 % pour un logement non chauffé ou chauffé à l’électricité.

Chaque année, le TAL établit les pourcentages applicables pour le calcul d’ajustement des loyers, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Pour ce qui est des frais de services rattachés à la personne en résidence privée pour personnes aînées (RPA), le TAL recommande une hausse de 6,6 %.

Vous pouvez consulter tous les pourcentages d’augmentation et les explications du Tribunal administratif du logement sur son site Web.

Ces pourcentages d’augmentation sont des suggestions. « Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s’entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère comme satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur », rappelle le TAL.

Si le propriétaire et le locataire ne s’entendent pas sur l’augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le propriétaire doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification du bail. Le locataire peut demeurer dans le logement durant ce temps.

Cependant, si l’immeuble a été construit depuis cinq ans ou moins et que la case de la section F du bail est cochée, le locataire qui refuse une hausse de loyer doit quitter son logement à la fin de son bail. Le Réseau FADOQ demande depuis plusieurs années que la clause F soit abolie.

Des outils et du soutien disponibles

Le TAL met à la disposition des locateurs et locataires un outil de calcul sur son site Web « afin de faciliter les négociations pour l’établissement d’une augmentation du loyer juste et raisonnable ».

En cas de litige avec leur propriétaire, les locataires peuvent obtenir du soutien de la part des comités logement et des associations de locataires du Québec.

Si la personne réside dans une RPA, elle peut s’adresser au Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes.