Les résidences pour aînés forcées de révéler les renseignements personnels de leurs résidents sans leur consentement
Voici un communiqué conjoint que nous avons publié avec le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) et le Réseau québécois des OSBL d’habitation (RQOH).
Invoquant la protection des renseignements personnels des personnes aînées, le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA), le Réseau FADOQ et le Réseau québécois des OSBL d’habitation (RQOH) unissent leurs voix pour exiger que la Direction des enquêtes, des évaluations et des inspections (DEEI) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) cesse de forcer les RPA à fournir les nom complet, date de naissance et numéro d’appartement de chacun de leurs résidents.
Il a été demandé à la DEEI de justifier son intrusion dans la vie privée des aînés qui ont simplement choisi de vivre en résidence. Ce type d’habitation constitue pourtant un domicile privé au même titre qu’une maison ou un condominium.
Selon la DEEI, l’article 346.0.9 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux confère à ses inspecteurs le pouvoir d’exiger les renseignements qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions. Elle interprète ce pouvoir comme étant applicable aux renseignements personnels des résidents en RPA.
Ce que ne dit pas la DEEI, c’est pourquoi les nom, date de naissance et numéro d’appartement de chaque résident lui sont nécessaires. Surtout, elle ne justifie pas en quoi la collecte de ces renseignements personnels est plus importante encore pour le ministère que d’assurer la protection des aînés. En effet, plus il y a de renseignements nominatifs en circulation, plus le risque d’incidents de confidentialité et de fraude augmente. Les inspecteurs demandent aux RPA de leur faire parvenir ces renseignements personnels par courriel (non sécurisé) ou par la poste (sur papier).
« La multiplication des fraudes et vols d’identités inquiète nos membres et le meilleur moyen d’éviter ce genre de drame est de faire en sorte que les données sensibles circulent le moins possible. Comme organisation, la protection des informations personnelles est au cœur de nos priorités. Au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a multiplié les lois et règlements afin qu’une myriade d’organisations soient tenues d’adopter des règles à l’égard des renseignements personnels détenus et du consentement relativement à la transmission de ces informations. Il importe que le gouvernement s’assure du bien-fondé quant à la communication des renseignements personnels et en limite la circulation. »
- Gisèle Tassé-Goodman, présidente du Réseau FADOQ
« La DEEI a tenté de nous rassurer, à savoir que les RPA n’encourent aucune conséquence à lui révéler les renseignements personnels de leurs résidents sans leur consentement, puisque la loi le permet, selon elle. Or, cette réponse ne nous satisfait pas, car notre intervention vise d’abord à protéger les aînés et à empêcher une circulation inutile et risquée de leurs renseignements personnels. Des RPA cherchant à protéger leurs résidents plutôt qu’à se protéger elles-mêmes ont refusé d’obtempérer; elles ont donc reçu un premier constat d’infraction de plus de 1200 $ pour ne pas avoir révélé à l’inspecteur du ministère les renseignements personnels requis. »
- Hans Brouillette, directeur des affaires gouvernementales du RQRA
« Les RPA communautaires prennent très au sérieux leurs nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels, qui entrent en vigueur progressivement depuis 3 ans, suite à l’adoption de la Loi 25 et de la Loi sur les renseignements de santé et services sociaux. Ces obligations impliquent une grande réticence et réserve face aux communications de renseignements personnels qui ne sont pas justifiées. La Loi 25 elle-même impose de nouvelles normes, rehaussées, au secteur public. Nous considérons qu’il est problématique et alarmant que des agents du secteur public recourent à l’imposition d’amendes pour exiger du secteur privé des actes de douteuse légalité. Le minimum est de justifier concrètement à quelles fins sont destinés les renseignements demandés. »
- André Castonguay, directeur général du RQOH
Plus des trois quarts des aînés qui vivent en RPA sont des gens autonomes. Ils ne sont pas des citoyens de second rang. Ils ont droit au même respect de leur vie privée et à la même protection que les aînés vivant dans d’autres types d’habitations. Quant aux résidents qui sont prestataires de services du ministère de la Santé, celui-ci détient déjà toutes leurs informations personnelles nécessaires.
Paradoxalement, cette exigence de la DEEI envers les RPA survient alors que les fraudes contre les aînés n’ont jamais été aussi nombreuses, que le gouvernement du Québec adopte des lois sur la protection des renseignements personnels de plus en plus contraignantes pour protéger le public, et que les incidents de confidentialité rapportés à la Commission de l’accès à l’information – incluant dans le réseau public de la Santé – sont globalement en hausse.
Mentionnons en terminant que la DEEI, qui fait partie du ministère de la Santé et des Services sociaux, est sur le point de passer sous la responsabilité de Santé Québec.
