Mémoire – Projet de Loi 18
Ce mémoire a été présenté à la Commission des relations avec les citoyens lors de l’étude du Projet de loi 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Dans ce mémoire, le Réseau FADOQ estime que ce projet de loi permet de simplifier la tâche aux administrateurs de régimes de protection et amène la population à ne pas être rebutée quant à la prise en charge d’un proche. Par ailleurs, les modifications législatives abordent l’aspect de l’autonomie de la personne inapte et placent cette dernière au centre de la prise de décisions.
Lire le mémoireSource: Réseau FADOQ
