Nouvelle
Calendriers des activités automnales - FADOQ - Bas-St-Laurent
Voici les calendriers pour notre programmation d'automne! *Notez que d'autres ac...
Le Tribunal administratif du logement rappelle que le droit d’un nouveau locataire d’occuper les lieux commence le premier jour du bail. L’ancien locataire ne dispose d’aucun « jour de grâce » pour libérer les lieux et retirer ses effets du logement. Il a l’obligation de remettre le logement dans l’état où il l’a reçu.
Il se peut que les circonstances fassent en sorte que le déménagement du locataire sortant ne soit pas complété avant l’arrivée du nouvel occupant. En ce cas, le locataire sortant doit donner accès au logement au nouveau locataire. Il est suggéré de libérer une, ou si possible plusieurs pièces, afin de permettre au nouveau locataire de déposer ses effets.
Pour tout renseignement supplémentaire, consultez le site Web du Tribunal administratif du logement.
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