Communiqué
17 Décembre 2024
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Le saviez-vous ?
Droits des locataires en résidences privées pour aînés
Nous vous présentons des réponses aux questions fréquentes des locataires en résidences privées pour aînés (RPA) afin d’aider ceux-ci à bien comprendre leurs droits.
Vous connaîtrez également les actions à entreprendre et les ressources à consulter en cas de problèmes.
COVID-19 et résidences privées pour aînésLes exploitants de RPA doivent mettre en place certaines mesures, détaillées sur le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux. |
Foire aux questions
Voici des réponses aux questions les plus fréquentes des locataires vivant en résidences privées pour aînés.
Pour en savoir plus |
La résidence peut-elle modifier sans votre accord les services inclus dans le bail ou leur coût en cours d’année ?
NON. La résidence doit fournir les services inscrits au bail. Elle doit vous aviser des modifications au moment du renouvellement du bail.
La résidence peut-elle augmenter le coût des services à la carte ou modifier ceux-ci à tout moment ?
OUI. Les services à la carte ne sont pas inclus dans le bail. Légalement, la résidence peut donc augmenter le coût de ces services ou les modifier en cours d’année.
L’augmentation de loyer demandée par la résidence est-elle raisonnable ?
Chaque année, le Tribunal administratif du logement établit les pourcentages applicables à la fixation des loyers. Or, le Tribunal administratif du logement ne peut fixer le loyer ou modifier une condition du bail d’un logement qui est situé dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins.
Dois-je payer les services inclus au bail en cas d’hospitalisation ?
OUI. Vous devez payer les services, même en cas d’hospitalisation prolongée, car leur coût fait partie intégrante de votre loyer. La résidence peut toutefois accommoder ses résidents dans certaines situations, en offrant des crédits ou des réductions (à la discrétion du gestionnaire ou de l’exploitant).
Mon état de santé s’est détérioré et la résidence n’est plus en mesure de m’offrir les soins suffisants. Que puis-je faire ?
Vous pouvez recevoir à la résidence des services supplémentaires offerts par le réseau de la santé et des services sociaux. Vous pouvez plutôt décider de mettre fin au bail et de quitter la résidence vers un milieu de vie mieux adapté à votre état de santé.
Puis-je quitter la résidence avant la fin du bail ?
Le bail est un contrat qui doit être respecté jusqu’à son échéance. La loi prévoit quatre exceptions permettant au locataire de mettre fin au bail avant son terme sans trop de pénalités :
- déménagement dans un autre établissement ou dans une autre résidence pour des raisons de santé;
- déménagement en raison d’un handicap;
- déménagement dans un logement à loyer modique;
- situation de violence conjugale ou sexuelle.
La résidence a-t-elle le droit de m’interdire de fumer ou d’avoir un animal de compagnie dans mon logement ?
OUI. Ces interdictions devraient normalement figurer sur votre bail. Cependant, la résidence ne peut vous interdire de posséder un animal d’assistance.
Si la résidence est achetée par un nouveau propriétaire, peut-il modifier mon bail ou me demander de quitter mon logement ?
Vous avez le droit au maintien dans les lieux. Cela signifie que vous avez le droit de conserver votre logement aux conditions prévues dans votre bail, malgré le changement de propriétaire.
Ma résidence perd sa certification ou ferme ses portes. Quelles sont mes options ?
Le centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou le centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région communiquera avec vous. Deux options sont possibles :
- mettre fin au bail si vous avez déjà un autre logement en vue, puis quitter la résidence 15 jours après avoir envoyé un préavis;
- demander l’aide du CISSS ou du CIUSSS pour trouver une autre résidence avant la fermeture de celle où vous habitez.
La résidence peut-elle entreprendre un recours contre moi au Tribunal administratif du logement ?
OUI. En tant que locataire, vous avez des droits mais aussi des obligations. Si vous ne les respectez pas, la résidence pourrait entreprendre un recours contre vous au Tribunal administratif du logement. La résidence doit alors vous remettre une copie de sa demande pour vous informer qu’elle a entrepris ce recours.
Besoin d’aide ?
Si vous êtes aux prises avec un problème (non-respect d’une clause prévue dans votre bail, insatisfaction en regard de la qualité des services rendus/reçus, etc.), n’hésitez pas à communiquer avec le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région. Celui-ci pourra vous informer, vous assister et vous accompagner dans une éventuelle démarche de plainte.
Composez le numéro sans frais : 1 877 767-2227
