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La FADOQ est le plus important regroupement de personnes de 50 ans et plus de la province et la référence en matière de qualité de vie des personnes aînées québécoises.
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FADOQ is the largest group of individuals aged 50 and over in the province and the leading reference for the quality of life of Quebec seniors.
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Mémoire – Projet de loi 37

Dans le cadre de l’étude du projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, le Réseau FADOQ a déposé ce mémoire à l’Assemblée nationale afin de mieux protéger les locataires aînés.

Le Réseau a émis 9 recommandations, dont l’exclusion des RPA des dispositions prévues à l’article 1955 du Code civil du Québec, lesquelles empêchent un locataire de refuser une hausse de loyer si l’immeuble dans lequel il réside a été construit il y a moins de cinq ans ou s’il a changé d’affectation il y a moins de cinq ans.

Lire ce mémoire