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Mémoire – Projet de loi 37
Dans le cadre de l’étude du projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, le Réseau FADOQ a déposé ce mémoire à l’Assemblée nationale afin de mieux protéger les locataires aînés.
Le Réseau a émis 9 recommandations, dont l’exclusion des RPA des dispositions prévues à l’article 1955 du Code civil du Québec, lesquelles empêchent un locataire de refuser une hausse de loyer si l’immeuble dans lequel il réside a été construit il y a moins de cinq ans ou s’il a changé d’affectation il y a moins de cinq ans.
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