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Élaboré dans le cadre du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, cet avis recommande au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie de procéder rapidement à l’examen de ce projet de loi.
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