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Gain majeur pour le Réseau FADOQ : le projet de loi no 101 visant à lutter contre la maltraitance adopté aujourd’hui comprend plusieurs des modifications qu’il proposait.

Le gouvernement du Québec a effectivement tenu compte de plusieurs des recommandations contenues dans notre MÉMOIRE de février 2021 :

–           Introduction de sanctions pénales envers les auteurs de maltraitance;

–           Obligation de signaler une situation de maltraitance élargie à toute personne recevant des services de santé et des services sociaux, notamment les personnes qui reçoivent des soins à domicile;

–           Promotion d’une culture de bientraitance envers les aînés au sein des établissements;

–           Optimisation de la reddition de comptes attendue des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services pour obtenir un portrait plus détaillé des situations de maltraitance vécues dans différents milieux de vie.

Poursuivre le combat contre la maltraitance organisationnelle

Malgré la volonté des oppositions, une définition de la maltraitance organisationnelle accompagnée d’une procédure d’analyse et d’amélioration à l’égard des plaintes et signalements liés à cette forme de maltraitance n’a pas été introduite dans ce projet de loi no 101.

Néanmoins, l’application de pratiques ou de procédures pouvant compromettre la santé ou le bien-être d’un usager ou d’un groupe d’usagers sont maintenant explicitement visés par le cadre d’analyse des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services.

Autre amélioration partielle : le délai à l’intérieur duquel un exploitant d’une résidence privée pour aînés doit annoncer son désir de cesser ses activités a été rehaussé de 6 à 9 mois. Dans la saga entourant les fermetures sauvages de RPA, le Réseau FADOQ suggérait, notamment, de doubler cette période.

L’adoption du projet de loi permettra la mise en place d’un centre d’aide, d’évaluation et de référence concernant la maltraitance servant de porte d’entrée unique pour toute personne concernée par une situation de maltraitance envers une personne aînée ou une autre personne majeure en situation de vulnérabilité.