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Le Tribunal administratif du logement (TAL) a fixé à 5,9 % le taux moyen d’augmentation suggéré pour les logements non chauffés au Québec, un sommet jamais vu depuis plus de 30 ans.

Les pourcentages détaillés et les explications complètes sont disponibles sur le site Web du TAL.

Le Tribunal administratif suggère d’ailleurs une augmentation de 6,5 % en calculant une hausse de taxes municipales et de 8,5 % pour un logement qui a subi des rénovations majeures.

Chaque année, le TAL établit les pourcentages applicables pour le calcul d’ajustement des loyers, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Exemple concret

Pour un loyer de base de 1000 $ par mois pour un logement non chauffé, l’augmentation de 5,9 % équivaut à une nouvelle mensualité de 1059 $, à partir de juillet 2025.

Droits, démarches et recours pour propriétaires et locataires

L’avis d’augmentation de loyer

Les propriétaires doivent faire parvenir un avis d’augmentation de loyer à leurs locataires. Les locataires ont un mois suivant la réception de l’avis pour y répondre sans quoi le bail est renouvelé aux nouvelles conditions.

Les locataires ont le droit de refuser une augmentation qu’ils jugent déraisonnable tout en renouvelant leur bail. Ils doivent en informer leur propriétaire par écrit. D’ailleurs, que ce soit du côté du locataire ou du propriétaire, il est toujours recommandé d’avoir une preuve de réception, par exemple par courrier recommandé. Ce peut aussi être par courriel ou par texto en demandant un accusé de réception.

Si le propriétaire et le locataire ne s’entendent pas sur l’augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le propriétaire doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification du bail. Le locataire peut demeurer dans le logement durant ce temps.

La clause F

Dans le cas des immeubles construits depuis cinq ans ou moins, si la section F du bail est cochée, le propriétaire peut fixer une hausse librement.

Toutefois, pour les baux signés après le 20 février 2024, le loyer maximal applicable sur cinq ans doit être inscrit dans le bail. Si le locataire refuse une hausse dans ce contexte, il devra quitter le logement à la fin du bail.

La FADOQ réclame depuis longtemps l’abolition de la clause F.

Des outils et du soutien disponibles

Le TAL met à la disposition des locateurs et locataires un outil de calcul sur son site Web « afin de faciliter les négociations pour l’établissement d’une augmentation du loyer juste et raisonnable ».

En cas de litige avec leur propriétaire, les locataires peuvent obtenir du soutien de la part des comités logement et des associations de locataires du Québec.

Si la personne réside dans une RPA, elle peut s’adresser au Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes.