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Cette lettre d’opinion de la présidente du Réseau FADOQ a été publiée dans La Presse.

Les électrices et électeurs sont souvent rebutés par la joute parlementaire. C’est compréhensible, dans la mesure où la population ne retient la plupart du temps que les débats acrimonieux qui en émanent.

Cependant, la coopération entre les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale est omniprésente. Nous en avons eu de bons exemples au cours des dernières années sur des enjeux sociaux importants qui touchent une grande partie des Québécoises et Québécois. Que ce soit lors de la commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité ou pour le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle, la collaboration transpartisane a abouti à des changements législatifs qui ont amélioré concrètement la vie de la population.

Une crise qui mérite cet effort transpartisan est celle du logement, qui affecte tout le Québec actuellement, notamment les personnes aînées à faible revenu.

En 2016, pour l’une des rares fois, un projet de loi émanant de l’un des partis d’opposition avait cheminé jusqu’à son adoption. L’objectif de la pièce législative visait la protection des locataires aînés.

Les modifications apportées à l’article 1959.1 du Code civil du Québec, connu sous le nom de « loi Françoise David », empêchent un propriétaire de reprendre un logement ou d’en évincer une ou un locataire âgé de 70 ans ou plus occupant le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.

À l’époque, le Réseau FADOQ avait appuyé cette initiative. Près de 10 ans plus tard, notre organisation estime qu’il faut maintenant aller plus loin. Récemment, le projet de loi 198 qui va dans ce sens a été déposé par Québec solidaire, lequel propose de rendre accessible les dispositions légales à un plus grand nombre de personnes en abaissant l’âge à 65 ans et le nombre d’années à occuper le logement à cinq ans, ainsi qu’en rehaussant le revenu maximal considéré.

Le Réseau FADOQ s’est réjoui de l’ouverture que le gouvernement du Québec a démontrée face à ce projet de loi jusqu’ici. Nous espérons que les récentes déclarations se traduiront par une collaboration transpartisane inspirante et, nous le souhaitons, une amélioration de la protection des locataires aînés.

Malgré de récentes modifications législatives et différentes initiatives visant à construire des habitations à prix abordables destinées aux personnes aînées, des locataires aînés sont présentement touchés par la crise du logement et méritent une meilleure protection.

C’est pour cette raison que nous demandons à tous les partis politiques de l’Assemblée de s’asseoir ensemble et de se pencher sur les changements proposés par le projet de loi 198. Il importe également que le gouvernement appelle le projet de loi pour l’étudier. Toute avancée touchant à l’un ou l’autre des critères d’admissibilité aux dispositions de l’article 1959.1 du Code civil sera positive.

Il nous apparaît essentiel que les locataires aînés à faible revenu puissent être mieux protégés par les lois en place, particulièrement dans le contexte d’une crise du logement.

Gisèle Tassé-Goodman
Présidente du Réseau FADOQ