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Le Réseau FADOQ a porté la voix des locataires en résidence privée pour personnes aînées (RPA) afin de rehausser la protection de leurs droits lors de son passage en commission parlementaire pour discuter du projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.

Dans le mémoire déposé à l’Assemblée nationale, la plus grande organisation de personnes de 50 ans et plus au Québec a aussi effectué un vibrant plaidoyer en faveur d’une plus grande diversité en matière d’offre de logement collectif pour les personnes aînées.

Abolir la clause F en RPA

Le Réseau FADOQ a de nouveau réclamé l’abolition de la clause F en RPA. Cet article empêche un locataire de refuser une hausse de loyer si l’immeuble dans lequel il réside a été construit il y a moins de cinq ans ou s’il a changé d’affectation il y a moins de cinq ans.

Nous avons aussi demandé des changements législatifs afin de permettre la contestation des hausses de loyer en RPA de manière conjointe devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Actuellement, chaque locataire doit contester individuellement une hausse de loyer et une décision du TAL ne peut pas être appliquée aux autres locataires de la même RPA.

VIDÉO : notre passage à la commission parlementaire du PL31

 

Le Réseau a également revendiqué un meilleur encadrement des prix des services à la personne dans les résidences privées pour personnes aînées puisqu’ils sont très disparates d’une RPA à l’autre pour un même service. Nous avons aussi demandé des précisions sur le coût des services dans le loyer de base (parti I) afin de permettre des remboursements justes et équitables lorsque ces services ne sont pas rendus.

Finalement, lors du renouvellement du bail, nous voudrions que la législation oblige le propriétaire à retirer des services si le locataire le demande, ce qui n’est pas possible en ce moment.

Des solutions pour loger les personnes aînées

Comme nous l’avons mentionné à plusieurs reprises, il est impératif d’endiguer le fléau de fermeture de petites RPA, des milieux de vie à échelle humaine souvent situés en région. Le constat est clair : la majorité des logements en RPA sont situés dans des établissements contenant plus de 100 unités dont les coûts élevés ne peuvent pas être assumés pas tous.

Par ailleurs, le Québec est la province canadienne qui affiche le taux d’attraction le plus élevé envers les RPA. Le Réseau FADOQ martèle qu’il faut encourager les modèles alternatifs, comme les coopératives d’habitation et les RPA à but non lucratif, lesquelles visent à offrir des lieux collectifs d’habitation qui accueillent principalement des personnes aînées aux moyens financiers limités.

Comme autre solution pour aider les personnes aînées à se loger, nous avons aussi recommandé d’empêcher les conversions de RPA en logements standards.

Avec l’accélération du vieillissement de la population et du désir des Québécois et Québécoises de vieillir à la maison, nous suggérons aussi de mettre en place un programme québécois de soutien pour la construction ou la conversion de maisons intergénérationnelles.

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