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Le Réseau FADOQ souhaite que le jugement du Tribunal administratif du logement (TAL) qui accorde un remboursement pour des loisirs et services non rendus à un regroupement de locataires d’une résidence privée pour aînés (RPA) fasse jurisprudence.

Le juge administratif Philippe Morisset a tranché en faveur des locataires de la résidence Les Jardins de Renoir qui réclamaient un remboursement du propriétaire de la RPA, l’entreprise Cogir, pour les loisirs et autres services prévus dans les frais généraux de la partie 1 du bail pour RPA dont ils ont été privés durant la pandémie.

En cherchant à éviter les remboursements, Cogir disait bénéficier d’une « immunité » en vertu de la Loi sur la santé publique.

Le juge administratif Philippe Morisset a refusé cet argument, en plus de souligner que les services additionnels offerts ou mis en place durant la pandémie par la résidence avaient fait l’objet d’une indemnisation de la part du gouvernement du Québec.

Les demandes conjointes maintenant possibles

Le Réseau FADOQ encourage tous les locataires de RPA ayant été lésés à soumettre une demande de remboursement au Tribunal administratif du logement (TAL).

Notons qu’il est maintenant possible pour les locataires de RPA d’effectuer une demande conjointe auprès du TAL afin d’être compensé pour des services non rendus.

Par ailleurs, les centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes peuvent dorénavant accompagner les locataires en RPA tout au long du processus de contestation devant le TAL.

Cette nouvelle réitère toutefois l’importance d’apporter une modification souhaitable aux baux en RPA : il importe que les services inclus à la partie 1 du bail soient détaillés afin d’assurer un juste remboursement lorsqu’il y a perte de jouissance de la part d’un locataire pour l’un ou l’autre de ces services.