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Le projet de loi 31, déposé au dernier jour de la session parlementaire à Québec et qui vise à modifier diverses dispositions législatives en matière d’habitation, rate malheureusement la cible sur plusieurs enjeux importants.

Dans cette pièce législative présentée par la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, le Réseau FADOQ déplore l’absence de mesures pour freiner et empêcher les conversions de résidences privées pour personnes aînées (RPA) en logements locatifs standards. Pensons par exemple à ce qui s’est déroulé à la Résidence Mont-Carmel.

Aucun encadrement n’est également prévu relativement aux coûts des services à la personne (santé, repas, entretien ménager et loisirs) dans les RPA. Nous constatons une grande disparité de coût pour un même service d’une RPA à l’autre.

Fausse balle pour la clause F

Depuis un certain nombre d’années, le Réseau FADOQ demande au gouvernement d’abolir la clause F pour les RPA. Celle-ci ne permet pas à un locataire de refuser une hausse de loyer si l’immeuble dans lequel il réside a été construit il y a moins de cinq ans ou s’il a changé d’affectation il y a moins de cinq ans.

Le gouvernement du Québec aurait pu abolir cette clause ou encore limiter sa portée dans le temps. Cependant, il a plutôt décidé d’obliger le locateur à indiquer au bail le montant maximal qu’il pourrait imposer à titre de loyer durant les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné.

Bien que la transparence soit rehaussée par le biais de cet article, les propriétaires de RPA pourront continuer d’imposer des hausses démesurées dans les établissements visés.

Le Réseau FADOQ déposera un mémoire pour détailler son avis sur ce projet de loi lors des consultations qui auront lieu lors de la prochaine session parlementaire.