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Bien que l’adoption du projet de loi 37 ait mené à quelques avancées, le Réseau FADOQ est déçu que plusieurs améliorations qu’il proposait ne soient pas présentes dans la mouture finale du projet de loi.
Le Réseau avait présenté un mémoire à la commission parlementaire à ce sujet.
Le projet sur la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation a permis de modifier en partie l’application de la clause F du bail. En cas de changement d’affectation de tout lieu d’hébergement pour aînés, cette clause ne trouvera plus application. Par conséquent, les indices de fixation du loyer du Tribunal administratif du logement (TAL) devront être respectés, ce qui évitera notamment le scénario vécu par les résidents de la Résidence Mont-Carmel à Montréal.
Toutefois, le gros du problème reste intact : le fait que la clause F continuera de s’appliquer à tout bâtiment nouvellement construit, notamment les RPA. Ainsi, les propriétaires pourront continuer de demander des hausses sans aucune limite aux locataires pendant les cinq années suivant la construction d’un immeuble.
Le Réseau FADOQ plaidait pour l’exclusion pure et simple des RPA à cette clause.
Par ailleurs, il sera maintenant nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de la ministre des Affaires municipales et de l’habitation avant la vente de tout immeuble appartenant à un OBNL ou une coopérative en habitation financé par des fonds publics. Cela permettra d’éviter la perte de logements abordables et sociaux de qualité, comme ce fut le cas à Sherbrooke au Faubourg Mena’sen. Si la vente est autorisée, la ministre pourra imposer toute condition.
Par ailleurs, voici d’autres recommandations du Réseau FADOQ qui n’ont malheureusement pas été incluses dans le projet de loi :
Un avis transmis au ministre Dubé
Pour donner suite à la publication d’un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur la certification des RPA, le Réseau FADOQ a transmis un avis à ce sujet au ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Christian Dubé.
Ce projet de règlement propose notamment de modifier les catégories de RPA en distinguant les établissements exploités dans un but non lucratif de celles exploitées dans l’objectif d’effectuer des profits.
Par ailleurs, le projet de règlement ajoute l’obligation pour l’exploitant d’une résidence privée pour aînés de catégorie 2, 3 ou 4 de mettre sur pied un comité de milieu de vie, ce qui constituait une demande du Réseau FADOQ.