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Ce mémoire a été présenté à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre du projet de loi 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés.

Dans ce mémoire, le Réseau FADOQ recommande d’introduire des sanctions pénales pour donner plus de mordant à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Rappelons que l’efficacité de cette loi est remise en doute, notamment par le manque de sanctions prévues pour les contrevenants.

Dans cet ouvrage, la FADOQ signifie aussi à la Commission de la santé et des services sociaux l’importance d’améliorer l’accessibilité et la transparence du régime d’examen des plaintes ainsi que de bien définir le rôle du commissaire-conseil à l’intérieur du projet de loi.

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