Projet de loi 31 : rien pour régler les problèmes des locataires aînés
Le projet de loi 31, qui modifie diverses dispositions législatives en matière d’habitation et qui a été adopté aujourd’hui, ne permettra pas de régler les nombreux problèmes affligeant les locataires aînés, déplore le Réseau FADOQ.
« Dans un contexte de crise du logement, nous estimons que le gouvernement du Québec et la ministre responsable de l’Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, manquent une occasion en or afin d’améliorer la protection des locataires aînés », affirme la présidente du Réseau FADOQ, Gisèle Tassé-Goodman.
En septembre dernier, le Réseau FADOQ était présent en commission parlementaire afin de plaider en faveur de mesures pour favoriser la protection des locataires aînés, notamment ceux et celles vivant en résidence privée pour personnes aînées (RPA).
La plus grande organisation de personnes de 50 ans et plus au Québec avait entre autres proposé :
- L’abolition de la clause F pour les RPA;
- La possibilité de déposer des demandes conjointes afin de contester les hausses de loyer dans les RPA;
- La modification de l’article 1959.1 du Code civil du Québec (loi Françoise David) afin de mieux protéger les locataires aînés face aux évictions;
- L’inclusion de mesures afin d’empêcher ou de limiter les conversions de RPA en logements standards;
- De favoriser le développement des maisons intergénérationnelles, notamment par l’établissement de normes nationales et la mise en place d’un programme de soutien financier.
Le projet de loi 31 n’a malheureusement apporté aucun changement à l’article 1959.1 du Code civil du Québec, mieux connu sous le nom de la loi Françoise David. Le Réseau FADOQ avait de nouveau signalé son appui à un élargissement de cette disposition législative, le 24 octobre dernier. Il nous apparaissait essentiel d’abaisser l’âge de 70 à 65 ans, de réduire le nombre d’années minimales à occuper le logement et d’augmenter le niveau de revenus pour se prévaloir de cette loi.
Néanmoins, le projet de loi 31 contient quelques éléments positifs. Les règles de représentation devant le Tribunal administratif du logement seront assouplies afin de permettre aux locataires et locateurs d’y être représentés par la personne physique ou morale de leur choix.
De plus, bien que la clause F ne soit pas abolie, les locateurs devront néanmoins indiquer au locataire le loyer maximal pouvant être exigé.
