Locataires aînés : le Réseau FADOQ en faveur de l’élargissement de la loi Françoise David
Le Réseau FADOQ appuie les démarches de Québec solidaire et du Parti québécois qui demandent une révision de l’article 1959.1 du Code civil du Québec – la loi Françoise David – afin d’élargir sa portée.
Cette loi, que nous avons appuyée lors de son adoption en 2016, empêche un propriétaire d’évincer ou de reprendre le logement d’un ou d’une locataire de plus de 70 ans avec un faible revenu qui y vit depuis plus de 10 ans.
Présente à l’Assemblée nationale mardi lors d’un point de presse aux côtés de Québec solidaire et du Parti québécois, notre présidente Gisèle Tassé-Goodman a salué cette initiative transpartisane.
La crise du logement bat son plein. Les dispositions de cette loi ont été établies il y a sept ans et il importe maintenant de les rendre accessibles à un plus grand nombre. Lors de notre audition en commission parlementaire sur le projet de loi 31, qui vise à modifier diverses dispositions législatives en matière d’habitation, nous avions d’ailleurs recommandé d’élargir la loi Françoise David.
« Les personnes aînées, qui sont de plus en plus nombreuses, font les frais de la crise du logement, comme plusieurs autres tranches de la population. Il nous apparaît essentiel que les locataires puissent profiter de ces dispositions législatives dès 65 ans », a-t-elle affirmé.
Le nombre d’années minimales à occuper un logement est également très limitatif. Le niveau de revenus pour se prévaloir de cette loi est aussi beaucoup trop faible.
Tout avancée, à l’un ou l’autre de ces critères, sera positif.
Protéger les locataires aînés
Dans le cadre de l’étude du projet de loi 31, nous avons aussi abordé plusieurs autres aspects qui devraient faire partie du projet de loi.
Nous avions proposé un ensemble de mesures pour favoriser la défense des locataires en résidence privée pour personnes aînées (RPA), dont l’établissement d’une grille tarifaire pour les services à la personne.
Notre organisation avait également effectué un plaidoyer en faveur d’une plus grande diversification en matière d’offre de logement collectif pour personnes aînées.
Il n’est pas trop tard pour ajouter ses propositions au projet de loi 31 afin d’aider les personnes aînées à faire face à la crise du logement.
